Administratif | Police

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Les députés ont apporté diverses modifications concernant la poursuite en France des auteurs de délits terroristes commis à l’étranger, l’indemnisation des victimes ou, encore, les mesures de gel des avoirs financiers.

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

Le 16 octobre 2012, le défenseur des droits qui a notamment absorbé l’ancienne Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) a publié un rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité. Le défenseur des droits s’est saisi de la question générale des relations de la police avec la population en raison de plusieurs plaintes dont il a été le destinataire et il a choisi d’axer son rapport sur la mise en œuvre concrète des contrôles d’identité qui semblent cristalliser les tensions.

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté en première lecture au Sénat le 16 octobre 2012.

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas réglementer sur le territoire de sa commune la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), cette police spéciale ne relevant que des autorités de l’État.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.