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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Renseignement : suppression de la disposition contestée sur la surveillance des étrangers

Soumis par fleuriot à 24 juin 2015 - 18:13

Le projet de loi sur le renseignement est adopté définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) a été validé le 23 juin 2015 par le Sénat et, le lendemain, par l’Assemblée nationale. Avant ces votes, deux amendements du gouvernement avaient modifié les conclusions de la CMP (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173362) ? node/173362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173362).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques

Soumis par portmann à 22 juin 2015 - 18:11

En sa qualité d’autorité de police administrative, le maire est tenu de prendre toutes les décisions individuelles indispensables à la préservation de l’ordre public sur le territoire de sa commune. À ce titre, il est parfois contraint de procéder à l’hospitalisation sous contrainte d’une personne dans un établissement de santé. Cette mesure privative de liberté n’est possible que pour une courte durée (48 heures maximum). Elle doit être imposée par les circonstances et faire l’objet d’une décision individuelle parfaitement motivée.

Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers

Soumis par fleuriot à 18 juin 2015 - 16:02

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172519 ; sur le texte des sénateurs, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173136) ? node/173136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173136).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun

Soumis par Montecler à 11 juin 2015 - 08:38

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 26 mai 2015 - 09:19

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Renseignement : il faut « protéger les personnes ayant un statut spécifique »

Soumis par fleuriot à 21 avril 2015 - 18:00

Les critiques sont nombreuses, dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi relatif au renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. BabonneauLe droit en débats, 24 mars 2015, P.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi sur le renseignement : François Hollande saisira le Conseil constitutionnel

Soumis par babonneau à 19 avril 2015 - 21:10

Le président de la République a annoncé, hier, sur le plateau de l’émission « Le supplément » de Canal+, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution du projet de loi sur le renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. Babonneau isset(node/171773) ? node/171773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171773, D. actualité, 23 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171796) ? node/171796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171796, D. actualité, 14 avril 2015, A.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Au Mesnil-Amelot, la justice sur le tarmac

Soumis par babonneau à 17 avril 2015 - 17:38

Depuis 18 mois, le tribunal de Meaux a délocalisé ses audiences JLD dans une annexe située au Mesnil-Amelot. Symbole de la justice désincarnée, ce tribunal, qui statue sur la liberté des étrangers en instance d’éloignement, est loin de tout sauf du centre de rétention administrative et de l’aéroport.

Auteur externe: 
par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Pâtisserie et dignité humaine : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure !

Soumis par Montecler à 17 avril 2015 - 09:19

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non