Administratif | Police

Il n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police générale d’un maire de faire procéder à l’identification génétique de chiens dans le but de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires des animaux errants, a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. 

Le juge des référés du Conseil d’État a validé, les 5 et 12 août 2016, l’exploitation de données contenues dans des téléphones portables saisis lors de perquisitions administratives ordonnées sur le fondement de l’état d’urgence.

Les pouvoirs du maire d’une commune du littoral en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés aux seules nécessités de l’ordre public. 

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte qui, au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, met en place un nouvel arsenal de mesures contre le terrorisme.

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.

La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.