Administratif | Police

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».

Depuis des années, les restructurations des services d’urgence hospitaliers et la baisse du nombre des médecins libéraux font croître, de façon exponentielle, les actions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne. Entre 2004 et 2014, les interventions des SDIS ont augmenté de 20 %, mais celles concernant ces secours ont connu une hausse de 55 % et représentent 72 % des sorties des soldats du feu (contre 6 % pour les incendies).

La loi renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015) a confié au Conseil d’État le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État. Celui-ci a rendu, le 19 octobre 2016, ses quinze premières décisions en la matière.

Dans la plupart des cas, le Conseil d’État était saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’État. Toutes les requêtes ont été rejetées.

Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 

Deux arrêts précisent la procédure à suivre en matière de suspension de permis de conduire et l’intensité du contrôle du juge sur la durée de suspension décidée par le préfet.

Le décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 met en œuvre l’un des dispositifs phares de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte antiterroriste : le contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes soupçonnées de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes.

Pour sa seconde visite au congrès national des sapeurs-pompiers, le président de la République a déçu les soldats du feu. C’est ce qu’a indiqué sans ambages la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un communiqué publié le 24 septembre 2016 à l’issue de son congrès à Tours.

Les dispositions de la loi relative à l’état d’urgence permettant d’ordonner des perquisitions administratives, dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015, sont contraires à la Constitution.