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Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière d’une commune.

Le ministre de l’intérieur et le garde des Sceaux ont présenté, au conseil des ministres du 21 décembre 2016, un projet de loi relatif à la sécurité publique. 

Colère au barreau d’Angers : les avocats sont soumis à la fouille de leurs sacs à l’entrée du commissariat de la ville. La Direction départementale de la sécurité publique s’étonne de la polémique.

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, adopté par les députés le 13 décembre 2016, prévoit une limitation de la durée des assignations à résidence à douze mois sur l’ensemble de la période.

Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont remis leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence.

La cour administrative d’appel de Marseille confirme la suspension de l’arrêté du maire de Béziers du 1^er juin 2016 prescrivant l’identification génétique des chiens circulant dans le centre-ville et le fichage de l’identité du propriétaire.

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz isset(node/180284) ? node/180284 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180284). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. P.

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2016, une proposition de loi socialiste relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ce texte consensuel, qui pourrait être définitif avant la fin de l’année, vise tout d’abord à remédier à la pénurie de volontaires, notamment via une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Celle-ci, qui entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2016, sera financée uniquement par une contribution des services d’incendie et de secours (SDIS), sans cotisation des SPV.

La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le titulaire du permis peut bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points.

Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. M^e Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.