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« L’introduction d’un régime de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci, commun à tous les Français, d’origine ou naturalisés et mononationaux ou bi- ou multinationaux, n’est pas contraire per se aux normes internationales ». Voilà ce qu’affirme la commission de Venise, dans un avis du 14 mars 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. Ce texte sera débattu à partir d’aujourd’hui, en séance publique, au Sénat (sur le texte de la commission des lois du Sénat, V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C.

La commission des lois du Sénat a apporté, le 9 mars 2016, diverses modifications au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (sur la version des députés, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177257) ? node/177257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177257).

Un ultime vote des députés, une semaine après celui des sénateurs, a permis l’adoption définitive, le 9 mars 2016, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté d’assignation à résidence. Une décision qui montre clairement que le juge refuse de croire l’administration sur parole et tire des conséquences drastiques du refus de celle-ci de produire des éléments au cours de l’instruction.

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation inscrit dans la Constitution l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires de créer une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification.

Retenue de quatre heures pour examen de la situation, contrôle administratif des retours sur le territoire… La réforme de la procédure pénale a été présentée hier en conseil des ministres.

Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA 2015. 2018, obs. W. Mastor ; Dalloz actualité, Le droit en débats, 24 mars 2015, art. P.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait décidé la création d’une « garde », composée de citoyens volontaires bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique. La garde biterroise devait alerter les forces de l’ordre (police nationale et police municipale) en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.

Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions.