Administratif | Police

La circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement.

Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique.

Une association qui a un ressort d’action national peut tout de même attaquer une décision administrative ayant un champ d’application territorial mais dont la portée dépasse les seuls enjeux locaux, notamment dans le domaine des libertés publiques, vient de préciser le Conseil d’État.

Les avocats lillois en grève ont affronté, hier, les policiers devant le palais de justice de Lille. Après les scènes d’accrochages, les représentants de la profession – indignés – appellent à renforcer le mouvement.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 7 juillet, l’interdiction de sortie du territoire (IST) imposée par le ministre de l’intérieur à une jeune femme convertie à l’islam. C’est la première annulation prononcée depuis la création de cette mesure par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (V. P. Ségur, Le terrorisme et les libertés sur l’internet, AJDA 2015. 160 ).

La cour d’appel de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire dite des « contrôles au faciès », dans laquelle treize personnes, estimant avoir été victimes de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leur couleur de peau, avaient engagé la responsabilité de l’État (lire notre article).