Administratif | Pouvoirs publics

Les sénateurs ont adopté, le 11 décembre 2008, dans les mêmes termes que les députés, le projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution ainsi que le projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés (V. AJDA 2008. 1687 et 2199 ). Ces deux textes visent à permettre aux ministres quittant leurs fonctions de retrouver leur siège de parlementaire et à autoriser le gouvernement à pro

Le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil, a remis son rapport au président de la République, le 17 décembre 2008. Il préconise de ne pas réellement modifier le préambule de la Constitution.

Faisant suite au décret n° 2008-1296 du 5 décembre 2008 nommant M. Patrick Devedjian ministre auprès du premier ministre (JO 6 déc.), chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 définit ses attributions pour coordonner, par délégation du premier ministre, la mise en œuvre du plan de relance de l’économie française.

Le premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (issus de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008 ; V. AJDA 2008.