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Le Conseil constitutionnel a fait, le 6 juillet, la première application de l’article LO 136-4 du code électoral qui lui permet de déclarer inéligible et démissionnaire d’office un parlementaire en délicatesse avec le fisc. Issue de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette disposition coûte son siège au député Modem de La Réunion Thierry Robert.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen (AJDA 2018. 880 ).

Si de très nombreuses modifications du code électoral et de la législation relative aux partis politiques sont intervenues ces dernières années, « il y a encore place pour un réexamen d’ensemble du cadre juridique actuel, intégrant les textes non codifiés et les acquis de la jurisprudence, trop souvent mal connus », estime la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son 19^e rapport d’activité.

Treize parlementaires et vingt-deux chercheurs viennent de lancer un laboratoire privé de recherche appliquée. Objectif : rétablir la confiance dans la vie publique.

Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Le Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.

Le gouvernement a présenté mercredi 9 mai son projet de loi constitutionnelle, qui n’a presque pas évolué depuis l’avant-projet d’avril. Si le Conseil d’État a donné un avis positif sur ce texte, sa réception par l’opposition et le Sénat rend son devenir incertain.

À l’occasion d’un litige sur la notion d’archives publiques, le Conseil d’État a dû trancher une question historique complexe.

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril.