Administratif | Pouvoirs publics

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Il a en revanche censuré l’article de la loi organique qui supprimait « la réserve ministérielle » – un dispositif voulu par les parlementaire en échange de la suppression de la leur. Selon la décision, cet article porte atteinte à la séparation des pouvoirs « qui relève des seules prérogatives du gouvernement ».

Ce n’est ni le ministre de l’intérieur ni le premier ministre mais bien le président de la République qui a défini, dans un long discours le 5 septembre 2017, l’action du corps préfectoral pour les prochaines années.

Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté au conseil des ministres du 6 septembre 2017, un projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. 

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/186006) ? node/186006 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186006 ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185855) ? node/185855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185855 ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185436) ? node/185436 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185436 ; ibid., 2 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185236) ? node/185236 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185236), le Sénat a adopté jeudi 13 juillet, à 300 voix contre 2, l’ensemble du projet de loi organique « pour la régulation de la vie publique ».