Administratif | Pouvoirs publics

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Le refus délibéré de réunir la commission des lois du Sénat chargée d’émettre un avis sur une nomination à laquelle doit procéder le président de la République constitue un blocage à cette formalité prévue par la Constitution. Par suite, le recours pour excès du président du Sénat contre cette nomination doit être rejeté.

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Il a en revanche censuré l’article de la loi organique qui supprimait « la réserve ministérielle » – un dispositif voulu par les parlementaire en échange de la suppression de la leur. Selon la décision, cet article porte atteinte à la séparation des pouvoirs « qui relève des seules prérogatives du gouvernement ».