Administratif | Pouvoirs publics

Devant le Congrès réuni à Versailles, le 3 juillet 2017, Emmanuel Macron avait fixé les objectifs de la future révision constitutionnelle : réduire le nombre de parlementaires, légiférer moins mais mieux, évaluer les lois…

La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet à certains préfets de métropole et d’outre-mer de déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à certaines dispositions réglementaires. 

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Le refus délibéré de réunir la commission des lois du Sénat chargée d’émettre un avis sur une nomination à laquelle doit procéder le président de la République constitue un blocage à cette formalité prévue par la Constitution. Par suite, le recours pour excès du président du Sénat contre cette nomination doit être rejeté.

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?