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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Le Conseil d’État précise le pouvoir de police du maire en période d’urgence sanitaire

Auteur: 
Hélène Lor

Le Conseil d’État limite l’intervention du maire en période d’urgence sanitaire aux seules mesures répondant à des motifs impérieux propres à la commune qui s’inscrivent en cohérence avec l’action gouvernementale.

Illustration: 

Le Conseil d’État limite l’intervention du maire en période d’urgence sanitaire aux seules mesures répondant à des motifs impérieux propres à la commune qui s’inscrivent en cohérence avec l’action gouvernementale.

Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

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Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

par Charlotte Collin
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Les multiples enjeux déontologiques des affaires Delevoye

AJDA 2020. 274

par Jean-François Kerléo

« Le discrédit de la notion de droits de l’homme est un symptôme inquiétant »

« Professeur de droit à l’Université libre de Bruxelles (ULB), Jean-Yves Pranchère est le co-auteur avec sa collègue de l’ULB, Justine Lacroix, d’un salutaire et décapant essai, Les droits de l’homme rendent-ils idiot ? (Seuil, 2019). Ils y expliquent comment le fait de se réclamer d’une conquête politique majeure – les droits de l’homme - est désormais une injure très répandue, bien au-delà de la seule extrême droite, et une martingale pour gagner des élections. »

Vers des amendements parlementaires en Conseil d’Etat ?

AJDA 2019. 1912

par Eric Sagalovitsch

La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ?

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Le gouvernement a remis sur l’ouvrage son projet de réforme des institutions. Les nouveaux textes prévoient moins de parlementaires, plus de proportionnelle ou encore une réforme du référendum d’initiative partagée. Mais de sérieuses incertitudes pèsent sur son inscription à l’agenda parlementaire.

par Emmanuelle Maupin
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La jurisprudence [I]Fairvesta-Numericable[/I] transposée aux appréciations de la HATVP

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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Conseil constitutionnel tient fermement l’entonnoir

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En censurant partiellement la modification du réglement du Sénat, le Conseil constitutionnel réaffirme la règle dite de « l’entonnoir ».

par Armelle Mavoka-Isana et Marie-Christine de Montecler
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Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

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Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

par Marie-Christine de Montecler
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Pollution : l’État est coupable mais pas responsable

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La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui