Administratif | Pouvoirs publics

Le gouvernement a remis sur l’ouvrage son projet de réforme des institutions. Les nouveaux textes prévoient moins de parlementaires, plus de proportionnelle ou encore une réforme du référendum d’initiative partagée. Mais de sérieuses incertitudes pèsent sur son inscription à l’agenda parlementaire.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

En censurant partiellement la modification du réglement du Sénat, le Conseil constitutionnel réaffirme la règle dite de « l’entonnoir ».

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

Dans deux discours de politique générale, le 12 juin devant les députés et le 13 devant les sénateurs, le Premier ministre a dévoilé l’acte II du quinquennat, s’agissant notamment de la réforme des institutions et de la décentralisation.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin, malgré le boycott des groupes de l’opposition, une résolution modifiant son règlement afin d’améliorer la procédure législative et notamment la discussion en séance publique.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 22 mai, son rapport d’activité pour l’année 2018. 

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.