Civil | Successions - Libéralités

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences, en matière fiscale, de l’article 1^er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (art. 515-7-1 c. civ.) qui permet aux partenariats civils conclus à l’étranger de produire leurs effets juridiques en France.

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

Selon l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d’entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d’obliger le successible au rapport. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 mars 2010.

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, sur la proposition faite par le Médiateur de la République de créer un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un pacte civil de solidarité (PACS) et d’ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.

La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil.