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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Indépendance de l’arbitre et portée d’une clause compromissoire

La Cour de cassation, à propos d’un litige successoral concernant une grande famille saoudienne, fait une application originale du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage.

par X. Delpech

Précisions sur le régime fiscal du don manuel

Cet arrêt a pour point de départ une procédure de taxation d’office mise en œuvre à l’occasion du don manuel de bons de caisse, à la suite de laquelle l’administration fiscale a mis en recouvrement les droits – ici les droits de mutation à titre gratuit – et pénalités correspondants à l’égard du donataire.

par X. Delpech

Assiette des émoluments des notaires en matière de succession

Un notaire avait été chargé du règlement d’une succession en vertu de laquelle une personne avait été instituée comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie. S’en est suivi un litige relatif au montant des émoluments que devait percevoir le notaire qui avait établi la déclaration de cette succession. Très précisément, le bénéficiaire contestait le fait que les capitaux issus des contrats d’assurance vie entrent dans l’assiette des émoluments du notaire, ce qui aboutissait, par contrecoup, à diminuer le montant du legs qu’elle allait percevoir, les émol

par X. Delpech

Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : modifications de la procédure

La mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance. L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.

par C. Fleuriot

Patrimoine des mineurs

L’AJ famille propose dans son numéro de juillet-août un dossier sur le patrimoine des mineurs, composé des articles suivants :

Minorité et succession, par E. Buat-Ménard  ;

Le mineur et l’achat d’un immeuble, par E. Buat-Ménard  ;

Le placement de fonds des mineurs, par J.-F. Le Coq  ;

Refus de requalifier une donation en avancement d’hoirie en donation préciputaire

Le donataire n’ayant pas été partie à l’acte modificatif de la donation en donation préciputaire, il n’a pu donner son consentement qu’à la première donation, qualifiée par erreur de donation d’hoirie.

par S. de La Touanne

Caractère d’ordre public de la règle de révision des soultes

La Cour de cassation pose que la clause conventionnelle de variation de la soulte qui permet d’exclure la variabilité légale d’ordre public doit être déclarée non écrite.

par J. Marrocchella