Civil | Successions - Libéralités

Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Les sanctions applicables au recel successoral ne s’appliquent pas à un associé qui a détourné des sommes au préjudice d’une personne morale, ce détournement n’ayant pas été fait au préjudice de la succession.

La renonciation à un contrat d’assurance vie s’analysant en un acte d’administration, elle peut être exercée par une mère seule, administratrice de son fils mineur, sans l’autorisation du juge des tutelles.

Par cet arrêt du 12 mai 2011, la première chambre civile s’est prononcée à nouveau sur une jurisprudence initiée il y a un quart de siècle confirmant ainsi la règle selon laquelle le support matériel d’une œuvre d’art est un bien commun qui doit donc, en tant que tel, figurer lors de la liquidation de la communauté, dans la masse partageable.

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible, prévue par les articles 833, 833-1 et 868 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l’action en réduction.

Il faut bien le dire, le généalogiste ne rentre pas toujours dans les bonnes grâces des juges… alors soulignons cet arrêt non publié du 9 mars 2011.

En l’espèce, après le décès d’une personne en France, un cabinet de généalogie retrouve des héritiers en Algérie et leur propose de régulariser un contrat de révélation de succession. Deux d’entre eux acceptent. Le cabinet assigne les cinq autres en paiement d’une somme sur le fondement de la gestion d’affaires.

S’il est impossible pour une personne d’une famille d’accueil de recevoir une libéralité ou des biens par testament d’un individu accueilli pendant la période d’accueil, rien n’est dit sur le moment qui suit l’accueil. Interrogé sur l’utilité de légiférer sur ce point, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère n’ayant pas été saisi de difficultés particulières relatives à l’application des dispositions concernant les accueillants familiaux, il n’est pas envisagé de légiférer en la matière.

Les dispositions de l’article 767 du code civil – selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux pré-décédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage – ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.