Civil | Successions - Libéralités

En l’absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l’usufruit, l’acte par lequel un héritier cède le bien qui lui est attribué par une donation-partage postérieure constitue un pacte sur succession future.

Un legs à la concubine, devenue par la suite épouse, peut s’inscrire dans le cadre des règles prévues par l’article 1094-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La première chambre civile juge que puisque « le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du testateur », les règles édictées par cet article avaient vocation à s’appliquer.

Dans un arrêt concernant une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la Cour de cassation juge que « la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». En l’espèce, un jugement du 31 décembre 2000 avait prononcé le divorce de deux individus. Par acte notarié du 4 octobre 2002, l’ex-époux avait déclaré révoquer les donations consenties à sa femme pendant le mariage. Par la suite, il avait assigné son ex-femme en paiement ; cette dernière é

La Cour de cassation, à propos d’un litige successoral concernant une grande famille saoudienne, fait une application originale du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage.

Cet arrêt a pour point de départ une procédure de taxation d’office mise en œuvre à l’occasion du don manuel de bons de caisse, à la suite de laquelle l’administration fiscale a mis en recouvrement les droits – ici les droits de mutation à titre gratuit – et pénalités correspondants à l’égard du donataire.

Un notaire avait été chargé du règlement d’une succession en vertu de laquelle une personne avait été instituée comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie. S’en est suivi un litige relatif au montant des émoluments que devait percevoir le notaire qui avait établi la déclaration de cette succession. Très précisément, le bénéficiaire contestait le fait que les capitaux issus des contrats d’assurance vie entrent dans l’assiette des émoluments du notaire, ce qui aboutissait, par contrecoup, à diminuer le montant du legs qu’elle allait percevoir, les émol

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

La mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance. L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.