Civil | Successions - Libéralités

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.

Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter, par tous moyens, la preuve de son existence et de son contenu. Tel n’est pas le cas de la perte de l’original par l’avocat de la prétendue légataire.

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.