Civil | Successions - Libéralités

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne.

À noter, notamment, au sommaire de l’AJ famille d’octobre 2009 :
Dossier : Divorce et transparence (1^re partie)

Laurent Gebler, La production et la communication des pièces ;

Valérie Chariot-Lécuyer, La collecte des informations : les fichiers ;

Jacques Pérennès, Fiche pratique : Saisir la conservation des hypothèques pour avoir des renseignements sur l’ex-conjoint ;

Christophe Codet, Fiche pratique : Informations cadastrales ;

Francis-J. Crédot, Fiche pratique : Le secret bancaire entre époux ;

La demande en annulation d’une reconnaissance de paternité formulée par le demi-frère de l’enfant reconnu soixante-deux après la reconnaissance et causée par un intérêt strictement financier suffit à caractériser le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique.

Il y a lieu de rechercher si la plus-value des actions données ne résulte pas indirectement du travail des gratifiés qui, devenus actionnaires majoritaires, représentaient la société au sein des organes sociaux d’une société tierce dans le but d’accroître la valeur des droits sociaux.

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.