Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1^er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».

Phénomène naturel, l’érosion du littoral est aujourd’hui amplifiée par le changement climatique. Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 contient plusieurs dispositions tendant à mieux appréhender ce phénomène. Elle a également autorisé le gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance.

Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.

Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.