Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le Conseil d’État valide la règle de non-cumul des mandats des membres des CDAC telle qu’interprétée par la circulaire du 18 février 2009.

Dans une décision du 12 septembre 2011, le Conseil d’État vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion de limite séparative qui revêt une grande importance dans le cadre du respect des règles de prospect : « les limites séparatives s’entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent ». « La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie ». « La circonstance qu’une telle limite séparative soit constituée de

Le point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation d’une servitude longitudinale doit être fixé au plus tard à la date d’achèvement des travaux matérialisant la servitude.

Le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 apporte une série de modifications au code de l’urbanisme afin de lutter contre le phénomène grandissant de « résidentialisation » des terrains de camping et d’améliorer leur insertion paysagère et urbanistique.

En appel d’un jugement ayant rejeté un recours contre une autorisation de construire, la notification du recours ne peut être valablement effectuée auprès des avocats des parties en présence en première instance.

Il n’y a pas urgence, dans les circonstances de l’espèce, à suspendre des travaux réalisés sur un monument historique visant à la fois à assurer sa restauration et à y aménager plusieurs logements.

La publication des projets d’ordonnances en droit de l’urbanisme se poursuit avec la mise en ligne du projet consacré aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme.