Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le 13 février 2012, le Conseil d’État a précisé que le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans le délai prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, une association demandait la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2011 par lequel un maire avait retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010. Elle faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l’expiration du délai fixé par l’article L. 424-5.

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».

Un peu plus d’un mois avant qu’entre définitivement en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. AJDA 2011. 210 ), sont parus au Journal officiel les deux décrets en précisant les conditions d’application : le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 définissant de manière générale des conditions de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et le décret n° 2012-87 du même jour donnant des précisions sur les exonérations prév

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.