Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

S’il doit entrer dans le champ de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le projet pour lequel le droit de préemption est exercé doit en outre répondre à un intérêt général suffisant.

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

Commet une erreur de droit le juge qui considère qu’un projet de camping dans les espaces protégés au titre du II de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme est compatible avec l’exigence de préservation des espaces de montagne en ce qu’il permet d’éviter le « camping sauvage », sans rechercher si son insertion dans le site est en elle-même de nature à préserver l’environnement montagnard.

Entache son arrêt de contradiction de motifs le juge qui, statuant sur le bien fondé de travaux imposés à un lotisseur, considère à la fois que ceux-ci peuvent se rattacher à la catégorie des équipements publics et qu’ils doivent être regardés comme ayant le caractère d’un équipement propre au lotissement.

Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu’agricole.