Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

À l’occasion de l’adoption, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, d’une proposition de loi portant à l’origine sur les tarifs de l’énergie, les députés ont voté, sur proposition du gouvernement et de députés de gauche, une série d’amendements tendant à favoriser le développement de l’énergie éolienne. L’opposition, mais aussi le Front de gauche, ont quitté la séance pour protester contre l’introduction « en catimini, en séance de nuit » de ce dispositif.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.

Alors que le parlement achève l’examen du projet de loi de mobilisation du foncier pour le logement (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461), la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé, lors du congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers le lancement d’une concertation en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur l’urbanisme et le logement qui sera déposé au premier semestre 2013. Le gouvernement veut une loi, « pas pour le plaisir de légiférer, mais pour faire bouger les lignes.

Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas poser une interdiction de principe des lotissements dans les zones qu’ils délimitent, a jugé la section du Conseil d’État le 27 juillet 2012.

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Les députés ont voté sans le modifier le texte du Sénat (V. Dalloz actualité, 19 juin 2012, obs. R. Grand isset(node/153108) ? node/153108 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153108), enterrant ainsi la dernière loi de la précédente législature.

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.