Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le Conseil d’État considère que les règles particulières du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne non dotées d’un plan d’urbanisme, auxquelles ne s’appliquent donc pas les dispositions de l’article L. 111-1-2.

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme (CE 16 janv. 2012, req. n° 350936, AJDA 2012. 72 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été, en un temps record, adopté définitivement le 6 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent isset(node/150397) ? node/150397 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150397). Déposé le 8 février 2012 à l’Assemblée nationale, ce texte a fait l’objet d’une lecture devant chaque chambre. Devant le désaccord des sénateurs (V. AJDA 2012. 410), une commission mixte paritaire a été réunie. Celle-ci ayant échoué le 5 mars, ce projet a fait l’objet d’une nouvelle lecture par les députés le jour même et au Sén