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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l’écoulement du temps

La destination d’une construction se détermine en fonction de ses caractéristiques propres et ne se perd pas avec le temps même si elle est à l’abandon.

par A. Vincent

Extension du champ d’application de la déclaration préalable en droit de l’urbanisme

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le régime des travaux sur les constructions existantes. Désormais, seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Cet assouplissement de la réglementation comporte toutefois des garde-fous.

par A. Vincent

Constitutionnalité sous réserve de l’ordonnance de 1607 d’Henri IV sur l’alignement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que l’ordonnance de 1607 d’Henri IV, codifiée aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, était constitutionnelle, mais sous réserve.

par S. Brondel

La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée

À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.

par A. Vincent

Vente à la découpe et droits de préemption du locataire et de la commune

L’application par une commune de l’art. L. 210-2 du code de l’urbanisme n’est pas conditionnée par les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.

par A. Vincent

Adoption définitive de la loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

par M.-C. de Montecler

Validation législative des concessions d’aménagement : position du Conseil d’État

Les conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales. En l’absence de motifs impérieux d’intérêt général, la validation législative de l’article 11 de cette loi ne peut empêcher l’application du droit de l’Union européenne.

par A. Vincent

Publication de l’ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l’urbanisme

L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.

par A. Vincent