Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet pas le maintien d’une telle règle dans les anciens plans d’occupation des sols (POS) encore en vigueur.

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.

Applicable à compter du 1^er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise qu’une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme, au sens de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme qui définit le champ d’application des dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU).

Le courrier par lequel un pétitionnaire sollicite l’instruction de sa demande de permis de construire est considéré comme adressé à l’autorité compétente lorsqu’il est envoyé au service déconcentré de l’État auquel la commune a demandé assistance pour cette instruction.

L’article L. 111-10 du code de l’urbanisme, eu égard aux garanties qu’il offre au propriétaire foncier subissant la servitude d’urbanisme, ne méconnaît pas l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’obligation de notifier un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est valablement effectuée si la notification a été effectuée auprès du bénéficiaire de l’autorisation et au préfet dans le cadre d’un permis délivré par le maire au nom de l’État.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tend à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans les constructions (V. not. sur la question, Y. Jégouzo, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, AJDA 2010. 1681 ; P. Galan, Les installations photovoltaïques et le droit de l’urbanisme, AJDA 2010. 2147  ; J.-P. Brouant, Énergie et climat : un certain manque de souffle…, AJDA 2010. 1802