Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Une construction réalisée sans permis et à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, peut faire l’objet de travaux d’entretien ou permettant un meilleur respect des normes d’urbanisme après un bilan des intérêts en présence.

Dans cette décision du 27 avril 2011, le Conseil d’État vient préciser l’obligation de notification des recours en matière de droit de l’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est inapplicable en Nouvelle-Calédonie : « l’obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l’article R. 411-7 du code de justice administrative à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’il cite et le code de l’urbanisme n’étant pas applicable en Nouvelle-Ca

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Introduit dans ce code par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article dispose que les recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ne sont recevables que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.