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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Après le logement, le gouvernement veut «verdir» l’urbanisme en 2011

Soumis par à 3 février 2011 - 01:00

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

par R. Grand

L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Soumis par à 1 février 2011 - 01:00

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. CE 26 nov. 2010, req. n° 340213, AJDA 2010. 2285), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.

par S. Brondel

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier

Soumis par à 14 janvier 2011 - 01:00

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

par Y. Rouquet

Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d’urbanisme

Soumis par à 30 décembre 2010 - 01:00

Une taxe en 2006, trois taxes en 2010, ainsi se développent des taxes ciblant les plus-values que réalisent les propriétaires grâce aux décisions d’urbanisme qui leur sont favorables. Les motifs sont divers : mieux financer le coût de l’urbanisation ou lutter contre la surconsommation des espaces. Prenant de l’ampleur, cette taxation mal coordonnée questionne quant à ses effets. D’une part, elle pourrait déstabiliser l’équilibre d’un système d’urbanisme traditionnellement calé sur un « ni-ni », ni indemnisation des servitudes d’urbanisme, ni récupération des plus-values issues d

Droit au respect de la vie privée et refus de raccordement d’une construction irrégulière

Soumis par à 27 décembre 2010 - 01:00

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par A. Vincent

Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC

Soumis par à 21 décembre 2010 - 01:00

Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

par A. Vincent

Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Soumis par à 21 décembre 2010 - 01:00

Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.

par A. Vincent