Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C.

Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.

Dans le débat « passionnel » sur l’énergie éolienne, un rapport parlementaire veut sortir « d’un contexte d’oppositions frontales ».

L’implantation de « micro-zones » N constructibles en zone A est interdite dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels.

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

La secrétaire d’État chargée de l’écologie rappelle, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que la proposition visant à remplacer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l’objet d’un débat parlementaire riche ayant conduit à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environneme

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 met en œuvre les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » pour faciliter la construction de logements en adaptant les règles concernant le logement, l’urbanisme et l’offre foncière (V. J. Tremeau, L’urbanisme au service du logement, AJDA 2009. 1291 ; F.

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien illégalement préempté.