Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Dans les zones couvertes par une directive territoriale d’aménagement, la conformité d’un projet d’urbanisme avec la loi littoral doit s’apprécier au regard des prescriptions de ce document.

Interrogé sur le bilan de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et les dispositions qu’entend prendre le gouvernement pour réguler davantage l’urbanisme commercial - notamment, l’implantation des « hard discount » -, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que les études et documents statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de corroborer les affirmations selon lesquelles la LME aurait favorisé le

Face à la longueur de la procédure d’élaboration des PLU, les communes sont souvent conduites à empiler des mesures visant à retarder la réalisation de constructions de nature à contrarier la réalisation du futur projet. Mais ceci a des limites comme le précise opportunément un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2010.

En cas de refus de l’architecte des bâtiments de France (ABF) opposé à une demande de permis de construire pour des projets situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le pétitionnaire doit saisir préalablement le préfet de région avant tout recours contentieux.

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles des règlements des zones UV et N du plan local d’urbanisme au motif qu’ils ne fixaient pas de règles précises mais se bornaient à évoquer des objectifs généraux.

Le Conseil d’État précise que les projets d’implantation d’éoliennes peuvent déroger à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de rendre public un rapport faisant le point sur la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1^er octobre 2007.

La délimitation dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une « zone verte », au sein d’une zone à urbaniser dite zone AU, faute d’être reportée dans le règlement, ne suffit pas à lui conférer un caractère inconstructible.