Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Relativisant les conséquences que certains ont tiré de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 juillet 2002, (AJDA 2002. 1226, note Hostiou ), le Conseil d’État, dans un arrêt important du 10 mars 2010, considère que l’augmentation de la valeur vénale d’un bien préempté ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l’article premier du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).

L’aménagement de terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable et ceux-ci doivent être situés dans des zones constructibles, précise la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 mars 2010.

En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.

Au sommaire du numéro de mars 2010 :

Un extrait du rapport 2008 de la Cour de cassation consacré aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics ;

Un article de Florence Cherel et Antoine Carpentier consacré à la réforme récente des installations photovoltaïques au sol.

Le Conseil d’État vient de préciser la portée des dispositions de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme qui permet au propriétaire d’un bien partiellement préempté d’exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

Une délibération révisant un plan d’occupation des sols doit porter sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de concertation. Elle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé.

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.