Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le projet de loi relatif au Grand Paris a été présenté le 7 octobre 2009 en conseil des ministres. Il a pour objet de définir les modalités de réalisation du métro automatique devant relier divers pôles économiques franciliens.

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant l

En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.

Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.

N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.

Le Sénat a achevé l’examen du volet bâtiment et urbanisme du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).