Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1^er juillet 2009.

Les clauses d’un cahier des charges de lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

Trois décrets du 22 juin 2009 relatifs aux monuments historiques viennent d’être publiés au Journal officiel.

Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d’utilisation et les modalités d’application des articles 1^er et 2 de la loi du 17 février 2009 créant une procédure simplifiée de modification des POS et des PLU.

Dans son numéro de juin 2009, la RDI consacre un article à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et s’intéresse au contrôle de la cohérence interne d’un PLU.
Au sommaire du numéro de juin 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

Un article Françoise Zitouni sur le nouvel ordre urbain que constituerait la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Un article de Pierre Soler-Couteaux relatif au contrôle de la cohérence interne d’un PLU.

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.

Interrogé par un député sur l’application aux lotisseurs de l’article R.

Le développement des contrats de partenariat est pénalisé par l’existence d’un régime fiscal défavorable par rapport à celui applicable aux marchés publics, notamment au regard des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes assimilées. En effet, les exonérations de TLE s’appliquent aux immeubles appartenant aux personnes publiques mais non aux immeubles construits pour leur compte, dans le cadre d’un contrat de partenariat ou de contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.