Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié cinq circulaires précisant les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009.

Le délai de recours contre une décision de préemption ne court en principe, à l’égard de l’acquéreur évincé, qu’à compter de sa notification avec indication des voies et délais de recours, à moins qu’il n’ait eu connaissance de ces éléments dans des conditions et garanties équivalentes à une telle notification.

L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme est inapplicable à des travaux uniquement susceptibles de porter atteinte à l’apparence intérieure d’un bâtiment même si celui-ci contribue au caractère monumental d’une perspective.

La circonstance qu’une commune bénéficie d’un permis de construire ne suffit pas, à faire regarder le maire, tenu d’exercer pleinement sa compétence en matière d’urbanisme, comme intéressé à la délivrance de cette autorisation au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Tant une association dont l’objet est notamment de surveiller l’utilisation des deniers publics d’un EPCI que le titulaire d’un droit de préférence, acquéreur potentiel, ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption.