Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures assouplit diverses formalités pour les usagers des administrations et allège les modes de décisions des collectivités territoriales.

La loi de simplification du droit apporte quelques modifications aux codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation.

En matière de gestion immobilière, les apports de la loi de simplification du droit portent surtout sur la copropriété.

Si la lutte contre l’insalubrité peut justifier l’exercice du droit de préemption urbain, il n’en est pas de même de la démolition d’un bâtiment, sa dépollution ou de la volonté de restructurer des parcelles.

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.