Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanismea été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012.

Trois décrets du 29 décembre 2011 viennent préciser, en application des dispositions de la loi Grenelle II, les nouvelles dispositions réglementaires encadrant l’enquête publique régie par le code de l’environnement et l’étude d’impact. 

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 vient simplifier l’instruction des permis de construire des établissements recevant du public et surtout le régime du lotissement. Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2012.

Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.

En cas d’annulation judiciaire du refus de permis de construire, la commune qui procède à une nouvelle instruction de la demande peut-elle exiger la communication de pièces et documents faisant à ses yeux défaut, alors même que leur communication n’a pas été demandée lors de la première instruction ?

L’exposition au vent pouvant être retenue comme critère de classement en zone de richesses naturelles d’un plan d’occupation des sols (POS) au sens de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme alors applicable, la construction d’éoliennes peut y être autorisée.