Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le Conseil d’État a refusé, le 18 février 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. Cette question avait été soulevée par une association, dans le cadre de son recours contre un permis de construire accordé à titre précaire par le maire de Paris pour l’implantation d’un chapiteau de cirque dans un square, et transmise par le tribunal administratif de Paris à la haute juridiction.

L’administration doit étudier spontanément si le permis de construire qui lui est demandé peut bénéficier, en application de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, d’adaptations mineures des règles définies par le plan local d’urbanisme, a jugé le Conseil d’État.

L’absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.

Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la durée de validité d’une décision de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire dans l’attente de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme.

L’absence de notification aux propriétaires riverains d’un arrêté instituant ou modifiant une servitude sur le domaine public maritime n’est pas une condition de son opposabilité. Dès lors, un arrêté d’opposition à déclaration préalable peut être pris sur son fondement.

La transmission à une commune, par les services d’un conseil ­général, d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un espace naturel sensible ne peut être assimilée à une renonciation, par le département, à son droit de préemption.

Ne relève pas du régime du lotissement le projet de construction implanté sur une parcelle appartenant initialement à une unité foncière dont le reste à fait l’objet d’un lotissement s’il n’est pas opéré de division sur ce reliquat, alors même que ce projet est réalisé dans l’ancien délai de dix ans.

Au prix d’une interprétation neutralisante de la loi, le Conseil d’État juge que la prescription de dix ans du droit de reconstruire à l’identique prévu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.