Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (v. dossier AJDA 2 juin 2014, p. 1071 ) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.

La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.

Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.

La collectivité titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département n’a pas, à la date à laquelle elle exerce ce droit, à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement.

Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.

S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.