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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Règles de construction en zones agricoles

Afin de préserver la destination des terres agricoles, l’administration doit veiller à ce que les projets de construction et d’installation permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Constructions irrégulières : conditions d’application de la prescription

Tous les travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était obligatoire sont exclus de la prescription instituée par les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Aménagement commercial : le Conseil d’État précise le régime contentieux

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge des installations classées et documents d’urbanisme

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Consensus parlementaire sur la montagne

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Vers une définition juridique du recul du trait de côte

Les députés ont adopté le 1er décembre 2016 une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Point de départ de l’astreinte en droit pénal de l’urbanisme

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. À défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire

Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non