Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le juge judiciaire saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont l’édification a fait l’objet d’un permis de construire peut être amené à se prononcer sur la conformité des travaux réalisés à cette autorisation d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du code de l’environnement.

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

Le demandeur de permis de construire qui s’est vu opposer un sursis à statuer bénéficie, lorsque cette décision a été annulée par le juge, du droit au maintien des dispositions d’urbanisme en vigueur au jour de sa demande.

Les dispositions procédurales de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet.

Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

Des risques pour la salubrité ou la sécurité publique peuvent justifier un refus de permis de construire, alors même que le terrain d’assiette n’est pas classé en zone à risques par le plan de prévention, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2016.