Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Comme l’avait annoncé un rapport il y a quelques mois, le Sénat a voté une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et à accélérer les procédures en la matière.

Alors que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes des communes de taille moyenne a dépassé, en 2015, les 10 %, le gouvernement a annoncé un plan d’un million d’euros pour favoriser la mise en œuvre de nouvelles stratégies locales.

C’est dans un rare climat de consensus politique que les députés ont examiné, puis voté, par 511 voix pour, une contre et 15 abstentions, le 18 octobre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Le texte du gouvernement (AJDA 2016.

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Une délibération n’est illégale que si elle prend en compte l’intérêt personnel de l’élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut, par un arrêt avant-dire droit, surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) jugé illégal.

Un permis de construire délivré à titre provisoire, après que le juge des référés a ordonné son réexamen, peut être retiré par l’administration à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai raisonnable et après que le pétitionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Le Conseil d’État vient d’annuler la suspension du permis de construire qui avait été accordé en juin 2015 à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland-Garros.

Hier, les magistrats et les fonctionnaires du TGI et des vingt tribunaux d’instance et de police de Paris ont reçu un mail les informant que « Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice vient de nous aviser du report de l’ouverture du futur tribunal de Paris au 2^e trimestre 2018 ». Le courrier est signé par le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, le procureur de la République, François Molins et le procureur national financier, Éliane Houlette.

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.