Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’une tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme.

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme, modifié en 2008, s’applique aux autorisations en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 lance l’expérimentation « permis de faire », issue de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération préliminaire prescrivant les objectifs poursuivis par un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan. Mais, à l’inverse, le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peut être soulevé à l’occasion d’un recours contre le plan finalement approuvé.

Le Conseil d’État a précisé les effets de la délivrance d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction d’un recours formé contre le permis initial.