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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

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Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

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Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux

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L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.

par Tiphaine Huige
En carrousel matière: 
Non

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

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L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Loi Montagne II : des avancées modestes, des difficultés qui persistent

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La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?

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Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Une promesse de vente non remise en cause par le juge donne qualité pour demander un permis de construire

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Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme (CE, sect., 19 juin 2015, n° 368667, Salbris, Lebon avec les concl. ; AJDA 2015. 1238 ; ibid. 1416 , chron. J. Lessi et L.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme

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Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

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Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

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La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non