Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis la possibilité qu’un permis modificatif, délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisse régulariser le permis initial.

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.