Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant notamment que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) adoptées dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) pourront emporter création d’un périmètre de ZAC.

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.