Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant notamment que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) adoptées dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) pourront emporter création d’un périmètre de ZAC.

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.