Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.