Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Le Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

La suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de travaux sur une construction existante mais seulement lorsqu’elles permettent la création de logements supplémentaires.

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.