Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017 apporte, à compter du 1^er juillet prochain, quelques mesures simplificatrices relatives au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 tourne une page, celle de l’opacité du choix des occupants du domaine public.

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale, présenté le 7 mars 2017, part d’un constat : la démarche d’évaluation environnementale n’est pas systématiquement utilisée comme outil d’aide à la décision et reste un exercice encore mal pratiqué par les porteurs de projets.

La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.