Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

Un dossier de demande de permis de construire incomplet ne rend pas automatiquement illégal le permis. Tout dépend de l’appréciation que l’autorité administrative peut porter sur le projet au vu des pièces produites.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

Annoncé en octobre dernier par la ministre du logement, Sylvia Pinel, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du livre I^er du code de l’urbanisme et réforme le contenu du plan local d’urbanisme (PLU).

Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. 

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2015, les requêtes émanant, notamment, de plusieurs communes franciliennes tendant à l’annulation du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Les requérants se prévalaient, en particulier, de l’insuffisance du nombre et des horaires d’ouverture des lieux de l’enquête publique qui avait précédé l’approbation du schéma directeur.

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.