Affaires | Communication

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l’avortement à l’Holocauste.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme est interpellé sur les avantages que représenterait la possibilité de recourir, pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique. Dans une réponse ministérielle, il indique que ce dispositif « permettant de garantir la preuve d’envoi, l’intégrité du document, l’identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l’évolution du droit de la copropriété ».

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.

L’imputation à la police de l’air et des frontières de « méthodes brutales […] visant en priorité […] les noirs et les arabes », constitue l’expression d’une opinion injurieuse et non diffamatoire.

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’incompatibilité avec le droit à un procès équitable du délai de pourvoi en cassation, réduit à trois jours non francs en matière de presse.

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.