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La prescription de l’action publique pour des faits d’apologie de crime de guerre n’est pas interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse.

Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.

Comme annoncé par la Chancellerie (V. la rép. min. n° 77737, JOAN Q 22 juin 2010, Dalloz actualité, 12 juill. 2010 isset(node/136555) ? node/136555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136555), est publié au Journal officiel du 23 juillet un décret qui incrimine spécifiquement l’outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Doivent bénéficier de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les dépositions faites sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, diffusées en direct par une chaîne de télévision, qui aurait laissé entendre que la partie civile incitait les membres de son mouvement à abuser sexuellement des enfants. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 8 juin 2010.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, retient que la procédure prévue par l’article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d’informer et les autres intérêts en jeu.

Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’attribution, en mars dernier, d’un prix artistique à un cliché montrant un individu utilisant le drapeau français comme papier toilette, pour préciser qu’au regard du droit existant, la diffusion d’une photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne peut recevoir aucune suite pénale, et ce pour deux raisons : la définition du délit d’outrage au drapeau, qui implique que les faits se soient déroulés au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (art. 433-5-1 c. pén.), et

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette les prétentions d’une partie civile qui a saisi à tort le tribunal de police et se déclare incompétente pour évoquer les faits qui revêtaient, en définitive, une qualification délictuelle.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2010, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l’article 35 de la loi sur la presse.