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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Frontière entre injure et diffamation: critère du fait précis

L’imputation à la police de l’air et des frontières de « méthodes brutales […] visant en priorité […] les noirs et les arabes », constitue l’expression d’une opinion injurieuse et non diffamatoire.

par S. Lavric

Pourvoi en cassation en matière de presse: pas de renvoi de la QPC

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’incompatibilité avec le droit à un procès équitable du délai de pourvoi en cassation, réduit à trois jours non francs en matière de presse.

par S. Lavric

Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

par C. Schurrer

Possibilité pour les médias de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

par S. Lavric

Provocation à la haine raciale : constitution de partie civile d’une association

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

par S. Lavric

Diffamation d’un avocat envers un magistrat et bénéfice de la bonne foi

Par un arrêt du 12 octobre 2010, la chambre criminelle refuse le bénéfice de la bonne foi à un avocat condamné pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique pour avoir, lors d’une émission télévisée, imputé à un magistrat de faire prévaloir un intérêt personnel, d’ordre financier, dans le traitement d’un dossier en qualité de juge des tutelles.

par S. Lavric

Règles européennes en matière de radiodiffusion: clôture de la procédure d’infraction visant la France

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre 2010, de clôre la procédure d’infraction visant la France et concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race, en méconnaissance, notamment, de l’article 6 de la directive 2010/13/EU « Services de médias audiovisuels » (SMA). La Commission note, en effet, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), auquel elle avait adressé, en juin 2010, une lettre de mise en demeure, en application des procédures d’infract

par S. Lavric