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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Internet : une proposition de loi contre les atteintes à la vie privée

Les sénateurs sont venus au secours de l’individu numérisé en adoptant, le 23 mars 2010, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

par A. Astaix

Presse : première question prioritaire de constitutionnalité et première irrecevabilité

Par deux arrêts successifs du 2 et du 19 mars 2010, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à propos d’une disposition de droit de la presse.

par S. Lavric

Diffamation : [I]exceptio veritatis[/I]

Par un arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile revient sur les conditions dans lesquelles la preuve de la vérité diffamatoire (exceptio veritatis) peut être rapportée.

par S. Lavric

Tentative préalable de conciliation et prescription en matière de presse

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite.

par S. Lavric

Contours de la liberté d’expression: quelques rappels

Par deux arrêts des 19 et 25 février 2010 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle les contours de la liberté d’expression tels qu’ils résultent de sa jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne.

par S. Lavric

Diffamation: preuve de la bonne foi par tous moyens, même déloyaux

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.

par S. Lavric

La protection des sources des journalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

« La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes pose-t-elle des limites efficaces à l’ingérence des pouvoirs exécutif et judiciaire ? » Point de vue .

La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dit HADOPI 2)

La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2) est le second épisode d’une législature engagée dans la lutte contre le téléchargement illégal. Elle contient des dispositions pénales spécifiques dans le but de dissuader les pirates. Règles substantielles et procédurales innovent et surprennent, notamment par la création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet et par le recours à l’ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon commis en ligne