Affaires | Communication

Par un arrêt du 5 novembre 2009, la première chambre civile apporte, de nouveau, des précisions quant au contenu exigé de la réponse dans le cadre de l’exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle (V. déjà, Civ. 1^re, 8 oct. 2009, Dalloz actualité, 23 oct. 2009 isset(node/132963) ? node/132963 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132963, qui a rappelé que l’article 6 de la loi de 1982 n’exigeait pas une réplique à l’ensemble des imputations).

Un rapport du 24 septembre 2009, présenté le 26 octobre lors d’une audition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Luxembourg, indique que la liberté des médias a « fortement régressé » ces trois dernières années dans les pays du Conseil de l’Europe. Élaboré par un expert indépendant sur la base de données fournies par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le document révèle qu’au moins vingt journalistes ont été tués en mission depuis le début de l’année 2007 (contre 13 les 3 années précédentes réunies), la majorité des meurtres ou agressions graves ay

Interrogée par un député sur la lenteur de la procédure d’examen parlementaire de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement est « favorable à ce que celle-ci fasse l’objet d’une inscription prochaine à l’ordre du jour d’initiative parlementaire de l’Assemblée nationale ». Pour le ministre, le texte - qui allonge de tro

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne co

La partie civile ne peut se prévaloir ni d’une suspension du délai de prescription résultant d’une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte, ni d’une interruption de ce délai en raison d’une citation irrégulière.

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 relatif au droit de réponse en matière audiovisuelle n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 8 octobre 2009, que la condamnation des requérants pour un article diffamatoire qui visait la victime en tant qu’homme politique et pas uniquement en tant que particulier, n’était pas, compte tenu du débat d’intérêt général dans lequel il s’inscrivait, nécessaire dans une société démocratique.

La chambre criminelle estime, dans un arrêt du 15 septembre 2009, que viole l’article 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour confirmer la caractérisation des faits de diffamation reprochés au directeur de la publication d’une société de radio, ne répond pas aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, au regard de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, l’irrecevabilité des poursuites à son encontre.

La victime, non appelante d’un jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel même si l’exercice de l’action publique est subordonné à sa plainte

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile revient sur les conditions de validité de l’assignation au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.